Informations préalables au processus contractuel
La présente page web craftyminis.com est la propriété de MARC GARCIA GUSTEMS avec DNI ES77318268L et adresse fiscale à C/ GREGAL N2 BEGUES (BARCELONE), agissant commercialement sous la marque CRAFTYMINIS.
Les conditions générales de vente régissent la relation de vente à distance entre Craftyminis et l’utilisateur ou client, conformément aux dispositions légales, en particulier la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contrat, la Loi 3/2014, du 27 mars modifiant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, la réglementation en vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel, la Loi 7/1996, du 15 janvier relative à l’Organisation du Commerce de Détail, et la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique.
Craftyminis se réserve le droit d’apporter les modifications qu’il juge appropriées, sans préavis, aux Conditions Générales. Ces modifications pourront être effectuées, via ses sites web, par toute forme admissible en droit et seront obligatoires pendant le temps où elles sont publiées sur le site web et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par d’autres ultérieures. Toutefois, Craftyminis se réserve le droit d’appliquer, dans certains cas, des Conditions Particulières de Contrat avec priorité sur les présentes Conditions Générales lorsqu’il le juge opportun, en les annonçant en temps et en forme opportuns.
L’objet du site web est la vente de figurines en résine et de produits liés au modélisme, aux maquettes et aux Wargames.
La durée du contrat sera liée à la livraison du produit sans préjudice du droit de rétractation.
En tant qu’utilisateur ou client, il déclare expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d’utilisation ainsi que ces conditions générales d’achat. De même, il déclare être majeur et avoir la capacité juridique et d’agir nécessaire pour accéder aux sites web de Craftyminis.com et pour conclure des contrats par leur intermédiaire.
Pour acquérir nos produits, vous pouvez vous rendre dans la section correspondante de notre boutique en ligne.
Une fois le processus d’achat terminé, le client recevra une confirmation par courrier électronique. Il est impératif que l’utilisateur indique une adresse e-mail valide lors du processus d’achat. Si dans les 24 heures suivant la finalisation de la commande, il ne reçoit pas la confirmation, veuillez contacter Craftyminis au numéro de service client 644 577 794 ou par courrier électronique hola@craftyminis.com
Tous les contenus du site web sont en espagnol.
Le client, à la réception du produit à l’adresse de livraison fournie, recevra une copie de la commande passée.
Offre et validité
En cas de produit en promotion, le prix promotionnel et sa validité seront toujours indiqués avec ses caractéristiques essentielles.
Conformément à la réglementation en vigueur, Craftyminis offre des informations sur tous les articles en vente, leurs caractéristiques et leurs prix. Néanmoins, Craftyminis se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les produits proposés via son site web, par un simple changement dans le contenu de celui-ci. Ainsi, les produits proposés à chaque instant par le site seront régis par les Conditions Générales de Contrat en vigueur dans chaque cas. De même, l’entreprise aura la faculté de cesser d’offrir, sans préavis et à tout moment, l’accès aux produits mentionnés.
Caractéristiques essentielles des produits
Les produits proposés dans notre boutique en ligne incluent une photographie et les caractéristiques essentielles de celui-ci, ces informations proviennent du fabricant lui-même. La couleur du produit, visible sur la photographie, n’est pas contraignante. Elle est identifiée dans les caractéristiques.
Garanties
Tous les produits commercialisés sur craftyminis.com bénéficient de la garantie spécifiée par le fabricant. Elle est généralement de 2 ans et ne couvre que les défauts du produit. Pour toute question précise concernant une pièce, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à hola@craftyminis.com ou par téléphone au service client 644 577 794.
Prix
Tous les produits indiquent le prix de vente en Euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
S’il y avait lieu d’appliquer une autre taxe, cela serait indiqué (IGIC ou IPSI).
Frais de livraison et de transport
Ils peuvent être consultés sur https://craftyminis.com/politicas-de-envio/
Modes de paiement et exécution de la commande
Le client pourra régler le montant de sa commande par carte de crédit Visa, Mastercard ou Maestro.
Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires sont effectuées en utilisant un environnement sécurisé, un serveur basé sur la technologie de sécurité standard SSL (Secure Sockets Layer). Toutes les informations que vous nous transmettez voyagent chiffrées à travers le réseau.
De même, les données de votre carte de crédit sont saisies directement sur la page de la banque, dans le TPV (Terminal Point de Vente de la Banque) et ne sont ni saisies ni enregistrées sur aucun serveur de Craftyminis.
En payant avec une carte VISA, MASTERCARD ou MAESTRO, les informations suivantes vous seront toujours demandées : le numéro de la carte, la date d’expiration, et un Code de Validation qui correspond aux trois derniers chiffres du numéro imprimé en italique au verso de votre carte VISA, MASTERCARD ou MAESTRO, offrant ainsi plus de garanties quant à la sécurité de la transaction.
Cette méthode de paiement est valable uniquement sur le site web.
Lorsque le montant d’un achat aura été débité de manière frauduleuse ou indue en utilisant le numéro d’une carte de paiement, son titulaire pourra exiger l’annulation immédiate du débit. Dans ce cas, les écritures correspondantes de débit et de crédit sur les comptes du fournisseur et du titulaire seront effectuées dans les plus brefs délais.
Cependant, si l’achat avait effectivement été réalisé par le titulaire de la carte et que la demande de remboursement ne résultait pas de l’exercice du droit de rétractation ou de résolution et, par conséquent, avait indûment exigé l’annulation du débit correspondant, celui-ci sera tenu envers Craftyminis de réparer les dommages et intérêts causés en conséquence de cette annulation.
La disponibilité des produits offerts par Craftyminis peut varier en fonction de la demande des clients. Bien que Craftyminis mette à jour le stock périodiquement, le produit demandé par le client pourrait être en rupture de stock à ce moment-là. En cas de non-exécution pour indisponibilité, Craftyminis, dès qu’elle aura connaissance de cette situation, en informera le client par courrier électronique ou par téléphone. La période de cette communication ne dépassera en aucun cas un délai maximum de 30 jours. Craftyminis pourra offrir la double option de : fournir au client, sans augmentation de prix, un produit aux caractéristiques similaires ou de qualité supérieure, ou, sauf raisons justifiées et démontrables par Craftyminis dans ce même délai, rembourser les sommes versées pour la commande annulée.
Droit de rétractation, retours et réclamations
Droit de Rétractation
L’acheteur disposera d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, à compter du jour où le client reçoit le produit, sans aucune pénalité et sans indication des motifs.
L’exercice du droit de rétractation doit être effectué par notification à Craftyminis, par communication téléphonique au 644 577 794, ou en adressant un courriel à hola@craftyminis.com.
Conformément à l’article 103 de la Loi 3/2014, du 27 mars modifiant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, les fournitures de services ou de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ou peuvent se détériorer ou expirer rapidement, sont exemptés de rétractation.
Le retour
Le client sera tenu de contacter Craftyminis, au téléphone 644 577 794 ou par courrier électronique à hola@craftyminis.com pour informer du motif du retour. Craftyminis pourra accepter ou refuser le motif du retour. En cas d’acceptation par Craftyminis, nous indiquerons où envoyer le produit. Les frais de retour sont à la charge du client. Une fois le produit reçu et vérifié qu’il est en parfait état, le montant correspondant sera remboursé.
Sans retard indu, et en tout cas dans un délai maximum de quatorze jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation du contrat est formalisé. Le délai sera considéré comme respecté si le client effectue le retour du produit avant la fin du délai.
Remboursement du paiement
Le remboursement des montants reçus par le client sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement employés par le client, sauf disposition contraire.
Craftyminis pourra retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit, motif de rétractation, ou jusqu’à ce que le client fournisse un justificatif de retour de celui-ci, selon la condition qui sera remplie en premier.
Commandes retournées après plusieurs tentatives de livraison
Les commandes qui sont retournées après plusieurs tentatives de livraison de la part de l’agence de transport, sauf en cas d’erreur imputable à Craftyminis ou à la société de transport, seront remboursées, à l’exception des frais d’expédition et des frais de retour générés par le transport. Cela s’applique à toutes les modalités de livraison, y compris celles qui dépassent le montant minimum pour bénéficier de la livraison gratuite prise en charge par craftyminis.
De la même manière que les produits fabriqués sur demande sont exempts de rétractation, si la commande retournée après plusieurs tentatives inclut un produit fabriqué sur demande, le montant de celui-ci sera exclu du remboursement.
Retour du produit défectueux
Dans le cas où le produit ne serait pas en bon état et que les causes imputables à celui-ci ne seraient pas la conséquence du client, ce dernier aura droit au retour du produit, en informant Craftyminis du motif du retour par l’un des moyens fournis dans les présentes conditions de contrat, et sans aucun coût pour le client. Ce retour pour cause de défaut ou de mauvais état du produit ne sera pas considéré comme un droit de rétractation.
Craftyminis s’engage à prendre en charge les frais de retour et à remplacer le produit par un neuf conformément aux conditions acceptées au moment de la vente.
Si le client souhaite déposer une réclamation, l’établissement de Craftyminis est situé au C/ GREGAL N2 BEGUES (BARCELONE) ou par courrier électronique hola@craftyminis.com ou par téléphone 644 577 794.
Juridiction
De même, Craftyminis se réserve le droit d’engager les actions civiles ou pénales qu’il jugera appropriées en cas d’utilisation abusive de son site web et de ses contenus ou en cas de non-respect des présentes conditions.
La relation entre l’utilisateur et le prestataire sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs conflits à l’arbitrage ou saisir la juridiction ordinaire en respectant les règles de juridiction et de compétence à cet égard. Craftyminis a son domicile à Begues, Espagne.
CLAUSE FACTURE ÉLECTRONIQUE
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de Protection des Données à Caractère Personnel, nous vous informons que vos données personnelles seront intégrées dans un fichier sous la responsabilité de Craftyminis, dans le but de pouvoir répondre aux engagements découlant de la relation que nous entretenons avec vous.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement par écrit à l’adresse suivante : C/ GREGAL N2 BEGUES (BARCELONE).
Si dans un délai de 30 jours vous ne nous communiquez pas le contraire, nous comprendrons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous notifier toute variation et que nous avons votre consentement pour les traiter afin de pouvoir traiter votre facturation.
Nous vous informons également que vous pouvez révoquer à tout moment le consentement donné à la réception de la facture électronique en envoyant un e-mail à l’adresse électronique hola@craftyminis.com.